Quelles sont les attestations à fournir en cas de contrôle fiscale ?
Sommaire
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement.
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de ressources du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction des zones stipulées par le dispositif Pinel.
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