Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acheté depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Les logements achetés depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant s’il est hors du foyer fiscal du propriétaire. Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous- loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Les loyers sont plafonnés et établis par zone géographique, le propriétaire est dans l’obligation de respecter ces plafonds de loyers. Vous pouvez les consulter sur la page « Comment calculer le loyer en Loi Pinel ?». Enfin, les revenus des locataires ne doivent pas excéder les plafonds fixés en fonction de la localisation du logement, vous pouvez vous référer à la page « Quels sont les plafonds de ressources du locataire en Loi Pinel».
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