La déclaration pour bénéficier de la loi Pinel s'effectue en 4 étapes :
- Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement avec l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire est à fournir lors de la première année de déclaration.
- Établir le bilan foncier de l’opération avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire du montant du loyer (revenu) les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Le bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
- Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans l’encart « revenus fonciers ». Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
- Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Avec la loi Pinel, il est de 2 % par an durant les 9 premières années.
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