L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises dans les 15 jours à compter du début de la location du bien. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier mis en location.
Cette inscription réalisée au moyen du formulaire P0i permet notamment :
- d’obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l’existence de cette activité ;
- d’indiquer le régime d’imposition choisi.
À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est soit celui du lieu de l’activité principale soit celui du lieu de situation de l’un des meublés.
Demande d’informations
