Déclarer sa loi Pinel
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Quels formulaires remplir lors de sa déclaration d'impôts ?
Avec la loi Pinel, les particuliers qui achètent un logement neuf en vue de le louer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu'à 21 % (dans le cas d'un Pinel+) en fonction de la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Pour que l’abattement fiscal soit effectif, le propriétaire bailleur a pour obligation de signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des formulaires bien spécifiques.
A quel moment déclarer son investissement Pinel ?
Pour bénéficier de la réduction fiscale Pinel, il est obligatoire de déclarer l’opération lors de l’exercice de déclaration sur le revenu. Elle doit être effectuée pendant l’année suivant la livraison du bien immobilier, soit la date d’achèvement des travaux (DAT). Ensuite, la déclaration Pinel doit être réalisée tous les ans.
Attention : la loi Pinel s’applique pour les logements neufs, ou rénovés à neuf sous certaines conditions, acquis à compter du 1er septembre 2014.
Les formulaires à remplir lors de la déclaration
La déclaration pour bénéficier de la loi Pinel s'effectue en 4 étapes :
- Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement avec l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire est à fournir lors de la première année de déclaration.
- Établir le bilan foncier de l’opération avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire du montant du loyer (revenu) les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Le bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
- Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans l’encart « revenus fonciers ». Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
- Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Avec la loi Pinel, il est de 2 % par an durant les 9 premières années.
Les attestations à fournir
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement. Veillez également à bien respecter les différents plafonds de ressources du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction des zones stipulées par le dispositif Pinel.
Bon à savoir : investir avec Plusimmo, c'est également bénéficier à tout moment d'une aide à la déclaration des revenus fonciers.
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