Loi Denormandie
Sommaire
Définition
La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôts Pinel et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il pourra être choisi jusqu’au 31 décembre 2026. Elle s’adresse aux acquéreurs qui font l’acquisition d’un logement ancien situé dans une des 400 villes éligibles à la Loi (Plan Action Coeur de Ville), comprises entre 6 000 et 100 000 habitants, où la demande est forte. Ce logement doit faire l’objet de travaux de rénovation et doit être mis en location pendant une durée déterminée. Le Projet de Loi de Finances 2020 apporte de nouvelles précisions et étend la liste des travaux éligibles aux 25 % du coût de l’opération.
Les conditions
Pour bénéficier du dispositif, vous devez acquérir un bien respectant certaines conditions :
- Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux) dans la limite de 300 000 euros,
- Le bien immobilier doit être destiné à la location (bail de 6 ans, 9 ans ou 12 ans) et loué nu,
- Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat,
- Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 30% et permettre d’atteindre une consommation d’énergie après travaux soit respecter les exigences de performance énergétique de la norme BBC (bâtiment Basse Consommation),
- Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE,
- Le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser un certain montant,
- Le logement doit être situé dans une commune éligible (découvrir la liste des communes éligibles).
Avant de débuter les travaux et après les travaux, vous devrez faire réaliser un Diagnostic de Performance Energétique du logement (DPE).
La réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre :
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Durée locative |
Réduction d’impôt accordée |
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6 ans |
12% |
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9 ans |
18% |
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12 ans |
21% |
Avec la Loi Denormandie, le propriétaire peut déduire certaines charges : taxe foncière, frais d’entretien du logement, primes d’assurance, frais de gestion locative, intérêts d’emprunt.
Pourquoi investir en Denormandie ?
Les taux de crédits immobiliers étant relativement bas, vous êtes dans les meilleures conditions pour investir et ainsi préparer votre retraite mais aussi protéger vos proches. Le dispositif présente, en outre, de nombreux avantages :
- Vous bénéficiez de réductions fiscales,
- Vous vous constituez un patrimoine immobilier,
- Vous pouvez effectuer une plus-value à la revente,
- Vous avez la possibilité de récupérer le bien au bout de 6 ans,
- Vous bénéficiez d’une rente locative à la fin de votre emprunt.
Les plafonds de ressources des locataires:
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Composition foyer |
Zone Abis |
Zone A |
Zone B1 |
Zones B2 & C |
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Personne seule |
41 855 € |
41 855 € |
34 115 € |
30 704 € |
|
Couple |
62 555 € |
62 555 € |
45 558 € |
41 001 € |
|
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
82 002 € |
75 194 € |
54 785 € |
49 307 € |
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Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
97 904 € |
90 070 € |
66 139 € |
59 526 € |
|
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
116 487 € |
106 627 € |
77 805 € |
70 025 € |
|
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
131 079 € |
119 987 € |
87 685 € |
78 917 € |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+14 603 € |
+13 369 € |
+ 9 782 € |
+ 8 801 € |
Demande d’informations
