Loi Malraux

Définition

Le dispositif de défiscalisation Malraux a été instauré par André Malraux, dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Il concerne uniquement les biens faisant l’objet de travaux de rénovation, par conséquent l’immobilier ancien. L'article 160 de la loi de finances 2020 a prorogé ce régime pour trois ans. Le système peut être combiné avec d'autres systèmes de contrôle tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin et Déficit Foncier. Le dispositif Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.

Les conditions particulières

Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :

• Votre domicile fiscal doit être situé en France,
• Vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus en tant qu’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans,
• La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration,
• Le plafond des travaux est fixé à 100 000 € / an pendant 4 ans,
• Vous devez demander une autorisation spéciale auprès du préfet (ASP),
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d’un des associés dans le cas d’une société civile),
• Les opérations de restauration en loi Malraux 2021 doivent nécessairement avoir été déclarées d’utilité publique.

Les avantages fiscaux ne sont valables que pendant la durée de travaux qui ne doit pas excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Investir en Loi Malraux

 La réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre est de :

• 30% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
• 22% pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme d’utilité publique. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôts en loi Malraux 2021 est plafonné à 400 000 €, pour une période de 4 année consécutive.

Cette forme d’investissement n’est pas une niche fiscale et ne rentre donc pas dans les éventuels plafonds prévus à cet effet.

LE CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR)

Il s’agit d’un document qui s’inspire directement de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) et qui impose plusieurs modalités :

• La description et les caractéristiques de l’immeuble (éventuellement la superficie de la partie privative du lot),
• La description des travaux à réaliser,
• Le prix de l’immeuble,
• Le délai de réalisation des travaux,
• La justification de la garantie financière d’achèvement des travaux,
• Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux.